SOCIETE PREVOR SARL

Moulin de Verville – 95760 VALMONDOIS – Tél : 01 30 34 76 76
RCS Pontoise n°718 201 312
Capital social : 312 520,49 €

Conditions générales de vente en ligne aux consommateurs

Mis à jour le 04/11/2020

1- Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes réalisées par la société Prevor (« PREVOR ») en ligne sur le site internet https://shop.prevor.com/ (le « Site ») au profit de toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »).

Toute commande de produits auprès de PREVOR, implique la prise de connaissance des présentes CGV ainsi que leur acceptation sans réserve par le Client.

Les présentes CGV priment sur toutes autres dispositions.

2- Produits

Les produits vendus par PREVOR sont décrits sur le Site.

L’étiquette figurant sur les produits indique les conseils d’utilisation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des informations figurant sur le présent Site et s’engage, préalablement à l’utilisation des produits, à en faire un usage conforme.

Notre service clientèle, dont les coordonnées sont communiquées à l’article 16 ci-dessous, est à la disposition du Client pour lui fournir toute information complémentaire concernant les produits vendus sur le Site.

Notre offre de produits est susceptible d’évoluer.

3- Disponibilité

Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

Si le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, il sera remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité en ce sens et ce, dans les 14 jours suivants l’annulation de la commande conformément aux dispositions de l’article L.216-3 du Code de la consommation.

En cas de rupture de stock partiel, le Client ne sera débité que du montant des produits effectivement envoyés.

4- Commande

Les commandes sont effectuées par le formulaire figurant sur le Site.

Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de la commande, il sélectionne au moins un article, s’identifie en remplissant les champs prévus à cet effet, indique l’adresse de livraison et paie le prix.

En cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » avant de cliquer sur le bouton « Commander », le Client est réputé avoir accepté en toute connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande.

Une fois la commande validée, elle ne peut plus être annulée par le Client et la vente est considérée comme définitive, sauf exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9 des présentes CGV.

Tant que le Client n’a pas effectué le paiement en ligne, il est possible de modifier le contenu de la commande en cliquant sur l’icône « Mon panier ».
La commande n’est validée qu’après réception, par le Client, d’un e-mail de PREVOR confirmant l’enregistrement de la commande (avec le détail des produits et quantités commandés) et du paiement du prix.

La facture est émise au format numérique au client.

5- Prix

Tous les prix des produits proposés à la vente sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la validation de la commande.

Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits vendus sur le Site.

Prevor se réserve la faculté de modifier le prix des produits à tout moment, étant précisé que la modification des prix n’interviendra pas sur les commandes déjà validées.

Les prix de vente des produits ne comprennent pas les frais de livraisons, lesquels seront facturés en supplément selon le tarif indiqué sur le Site.

6- Paiement en ligne

Le Client garantit à PREVOR qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire.

La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé « Stripe », qui figure parmi les leaders du marché des services de paiement en Europe.

Après enregistrement du paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation.

Le compte du client est débité à l’enregistrement de la commande.

7- Livraison

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client en France.

Pour toute demande de livraison des produits en dehors du territoire français, nous vous remercions de bien vouloir contacter notre service clientèle dont les coordonnées sont indiquées à l’article 16 ci-dessous.

La livraison des articles commandés s’effectue dans le délai indiqué sur notre Site.

En cas de dépassement du délai de livraison indiqué sur notre Site, non dû à un cas de force majeure, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande après l’envoi d’une mise en demeure a Service Client de PREVOR d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable si cette mise en demeure est restée sans effet.

La demande d’annulation de la commande devra être adressée par le Client à PREVOR par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail aux adresses postale et courriel indiquées à l’article 8 ci-dessous.

PREVOR remboursera le Client en recréditant le compte bancaire utilisé lors de l’achat, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande.

8- Conformité lors de la livraison et réclamation

Le Client doit vérifier l’état et la quantité de la marchandise livrée, avant de signer le bordereau de livraison.

Si au moment de la livraison, le Client constate que les produits sont endommagés ou que la livraison est incomplète, il doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie en spécifiant sa nature précise et son importance. Par exemple : « bidon abimé sur la partie supérieure, le nombre de bidon [X] manquant…

La mention « sous réserve de déballage » n’est pas valable.

Le Client devra formuler au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande étant précisé que toute réclamation formulée en dehors de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite au choix du Client :

• Par e-mail à : shop@prevor.com
• Par téléphone au 01 30 34 76 76 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et 13h30 à 18h).

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera PREVOR de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Tout produit devant être, à la suite d’une réclamation ayant abouti, renvoyé à PREVOR devra lui être retourné dans son emballage d’origine, en Colissimo, et accompagné du formulaire de retour dument complété à l’adresse :

Société PREVOR Service Client
Moulin de Verville
95760 Valmondois.

Le client sera remboursé par crédit sur son compte bancaire, dans les 14 jours à compter de la réception du produit par PREVOR, des frais de livraisons et de retour qu’il aura avancé.

Dans tous les cas visés au présent article, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine.

9- Rétractation

Par application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.

Conformément aux dispositions de l’article L221-8 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été ouverts ou descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra, avant l’expiration du délai, notifier à PREVOR sa décision pour la commande en question au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ayant pour objet « Droit de rétractation » soit par :

• Courrier adressé à PREVOR – Service vente en ligne – Moulin de Verville 95760 Valmondois
• Soit par e-mail à l’adresse : shop@prevor.com.

Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV.

Dès réception de la demande, Prevor adressera sans délai au Client par e-mail, un accusé de réception de sa demande de rétractation.

Le Client devra impérativement renvoyer le(s) Produit(s) neufs non descellés dans son (leur) emballage d’origine à PREVOR, Service vente en ligne, Moulin de Verville 95760 Valmondois, au plus tard quatorze (14) jours après avoir notifié à PREVOR (par courrier ou mail) sa décision de rétractation.

Pour faciliter le traitement de la demande du Client, il lui est expressément demandé d’indiquer ses coordonnées et le numéro de la commande dont les produits sont retournés.

Le remboursement du montant de la commande et des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison, autre que le mode de livraison le moins coûteux sera effectué au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) produit(s) retourné(s).

A défaut d’indication contraire du Client, nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Les frais de retour des produits seront supportés par le Client.

10- Garanties

PREVOR est tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 du Code civil.

ATTENTION : Aucune garantie ne pourra être réclamée par le Client si le Produit a subi la moindre modification ou si le Produit a été endommagé lors de la livraison ou de son utilisation. Les vices apparents ne peuvent également pas donner lieu à garantie.

Si un client souhaite bénéficier de la garantie d’un produit, il est invité à contacter le service client afin que celui-ci lui indique l’adresse à laquelle il doit retourner le produit afin de le tester. Les frais de port seront avancés par le Client.

En cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande, les frais de retour seront à la charge du PREVOR.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, PREVOR, s’engage au choix du Client :

• soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
• soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, PREVOR, selon le choix du Client, s’engage après évaluation du vice :

• ­soit à rembourser au Client la totalité du prix du produit retourné,
• soit à rembourser au Client une partie du prix du produit, si le Client décide de conserver le produit.

11- Transfert de propriété

La propriété est transférée au Client à compter de la livraison de la commande au Client ou de tout tiers qu’il aurait désigné.

12- Données à caractères personnelles

PREVOR est responsable du traitement des données à caractère personnel (les « Données Personnelles ») de ses Clients et des utilisateurs de son Site.

A ce titre, PREVOR prend les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité́ des Données Personnelles, en conformité́ avec la loi française n°78-17, dite « Informatique et libertés », et le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

A cet égard, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition que vous pouvez exercer par écrit à tout moment :

• soit par courrier adressé à : Société Prevor – Service IT – Moulin de Verville, 95760 Valmondois ;
• ou soit par e-mail : shop@prevor.com.

Toutes les informations recueillies sur le Site auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande et de ses suites.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de gestion des Données Personnelles dans la rubrique POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

13- Propriété intélectuelle

Le Site est la propriété de PREVOR.

Toute reproduction intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable de PREVOR.

Toute exploitation total ou partielle d’un élément du Site protégé par un droit de propriété intellectuelle par quelque procédé que ce soit et sans l’autorisation expresse et préalable de PREVOR est interdite et constituerait une contrefaçon.

14- Clauses séparables

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGV serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s) ou non avenue(s), cela n’affecterait pas la validité des autres clauses des présentes CGV qui lui/leur sont séparables.

15- Preuve

PREVOR et les Clients conviennent que toutes les données, informations, fichiers ou tout autre élément numérique échangés entre eux constitueront des preuves recevables, valides, opposable et ayant force probante.

Prévor et les Clients s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique, sur le fondement de leur nature électronique.

16- Service clientèle

Pour toute information, question ou réclamation, notre service clientèle est à la disposition de nos Clients par :

• E-mail : shop@prevor.com ;
• Téléphone au 01 30 34 76 76 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et 13h30 à 18h) ;
• Courrier à l’adresse : Société PREVOR, Service vente en ligne – Moulin de Verville, 95760 Valmondois.

 17- Médiation

L’adhésion de PREVOR à un organisme de médiation est en cours.

Merci de prendre contact avec nous si nécessaire : shop@prevor.com / 01.30.34.76.76

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, PREVOR est adhérent à SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION dont les coordonnées sont les suivantes :

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Après avoir formulé par écrit une réclamation au Service client de PREVOR, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 16 des présentes, le Client pourra saisir le médiateur pour tout litige de consommation, dont le règlement amiable n’aurait pas abouti.

Les modalités de saisine du médiateur de SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION sont indiquées en suivant ce lien : http://cnpm-mediation- consommation.eu

18- Loi applicable

LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

19- Tribunal compétent

EN CAS DE LITIGE OU DE RECLAMATION, LE CLIENT S’ADRESSERA EN PRIORITE AU SERVICE CLIENTELE DE NOTRE SOCIETE PUIS, LE CAS ECHEANT, AUPRES DE L’ORGANISME DE MEDIATION SUSVISE POUR TENTER DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE.

A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION OU A LA RESILIATION DU CONTRAT RELEVERA DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU LIEU OÙ DEMEURE LE CLIENT OU DU LIEU OÙ LE PRODUIT A ETE LIVRE OU DU LIEU OÙ LE CLIENT DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.

20- Modification des présentes CGV

Les présentes CGV sont susceptibles de modification.

Les conditions générales applicables à la vente intervenue sont celles en vigueur au moment de la confirmation par notre société de la commande.

PREVOR conseille donc au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes CGV lors de la passation de sa commande.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

Le formulaire ci-joint est à compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation.